Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d’application Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de réparation, maintenance, assistance informatique et vente de matériels/pièces détachées fournies par Antonio Pedro Nogueira Dias Leite / Fox Services Informatiques à ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité de l’entreprise

• Nom et prénom : Nogueira Dias Leite, Antonio Pedro
• Nom commercial : Fox Services Informatiques
• Adresse du siège : 19 Square Pierre Merlat, 35700 Rennes
• SIRET : 79539071500048
• Contact : contact@foxteam.fr / 06.51.92.10.38
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Article 3 — Devis, commande et tarifs Les tarifs des prestations sont consultables sur le barème tarifaire en vigueur. Un devis préalable est obligatoire pour toute prestation dépassant 150 € ou sur demande du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. L’accord du client est matérialisé par sa signature ou par la remise du matériel en atelier.

Article 4 — Sauvegarde des données et responsabilité La sauvegarde des données personnelles et professionnelles contenues sur le matériel est sous la seule responsabilité du client. Le client doit effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention. Nogueira Dias Leite, Antonio Pedro / Fox Services Informatiques ne saurait être tenu responsable de la perte, de la dégradation ou de la destruction partielle ou totale de données survenues pendant l’intervention, quelles qu’en soient les causes.

Article 5 — Modalités de paiement Le règlement s’effectue au comptant dès la fin de l’intervention ou à la restitution du matériel.

• Moyens de paiement acceptés : [Carte bancaire, espèces, virement bancaire, chèque].
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• En cas de retard de paiement pour un professionnel, une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points sera exigée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Garanties

• Réparations : Les interventions sont garanties 2 mois à compter de la restitution du matériel.
• Exclusions : La garantie ne s’applique pas en cas de choc, d’oxydation (liquide), de mauvaise utilisation, d’infection virale ultérieure ou d’intervention réalisée par le client ou un tiers après la remise du matériel.
• Les pièces neuves vendues bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers) Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement (au domicile du client), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 8 — Matériel non réclamé Tout matériel réparé ou non réparable non récupéré dans un délai de 3 mois après la notification de mise à disposition fera l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée. Passé un délai de 6 mois, le matériel pourra être recyclé ou détruit aux frais du client.

Article 9 — Médiation de la consommation En cas de litige non résolu avec un client particulier, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l’entreprise adhère : [Nom du médiateur obligatoire, ex: CNPM Médiation Consommation] — [Site web du médiateur].

Article 10 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.